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[ Formation ]  Maîtriser les règles de servitudes, d'urbanisme et de construction - C110

Zoom sur la formation
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Maîtriser les règles de servitudes, d'urbanisme et de construction - C110

Maîtriser les règles de servitude, d'urbanisme et de construction et comprendre leur articulation à l'échelle d'un projet. Anticiper les risques de dérives et de contentieux


Formation continue| Durée 4 jours | Coût 2380 €

Objectifs de la formation

Les règles servitude,  d'urbanisme et de construction  doivent être intégrées dès la
conception d’un projet. Leur maîtrise est indispensable pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.

Demande d'informations Visiter le site

1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public – droit privé
Les règles civiles du droit immobilier
- Le droit de propriété, analyse et justifications :
attributs et démembrements
- Les servitudes civiles, principales servitudes légales :
servitudes conventionnelles
2e jour
Réglementation administrative de la propriété :
règles d’urbanisme
- Les plans d’urbanisme, le permis de construire, les
lotissements
- Les opérations spéciales d’urbanisme
- Les règles d’urbanisme particulières à la région
Ile-de-France
Règlement administratif de la propriété : hygiène et
sécurité
- Les règlements nationaux d’urbanisme et de
construction
- Les règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants,
ruines
3e jour
Réglementation spécifique : police de conservation
des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- La restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
Changement d’affectation et démolition des
immeubles
- Les interdictions légales de changement d’affectation
4e jour
Le contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation
Synthèse et évaluation à chaud de la formation

Première expérience préalable dans le suivi  d'une opération d'aménagement ou de construction.

Maîtres d’ouvrage, publics ou privés, contrôleurs techniques, cabinets d’architectes, maîtres d’œuvre de conception, BET.

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