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[ Article ]  Une pratique adaptée au code des marchés publics

Cet article fait partie du dossier : VENDRE PAR LA PRESCRIPTION
logo Une pratique adaptée au code des marchés publics

Tout d'abord, il faut noter que le Code des Marchés Publics - "Spécifications Techniques", Article 6 - précise que " Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :

1°)  Soit par référence à des normes …..

2°) Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché…… "

Avec ce texte, la règle est claire : Le produit, partie intégrante des prestations, est prescriptible par ses "performances et exigences fonctionnelles". Très bien, mais comment les faire prescrire ?

Sommaire du dossierVENDRE PAR LA PRESCRIPTION

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